Présentation des noms de marques et d'Internet

La procédure de dépôt

Le dépôt peut être effectué par la personne physique ou morale concernée à titre personnel, individuel ou collectif. Le dépôt peut être effectué par un mandataire en mesure de représenter la personne concernée. L'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI n'est pas obligatoire, mais il est préférable de le faire le plus tôt possible pour garantir son antériorité: lors du dépôt d'une marque, la date et l'heure sont arrêtées.

Le dépôt doit s'effectuer auprès de l'INPI à Paris ou l'une de ses délégations régionales. Il est aussi possible de faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance de votre domicile. Par contre, si vous n'êtes pas domicilié en France et si vous n'avez pas d'établissement en France, il est impératif de faire appel à un mandataire pour effectuer le dépôt à l'INPI. Un justificatif du paiement de la redevance et une demande d'enregistrement sous forme d'imprimé fourni par l'INPI en cinq exemplaires doivent être dûment remplis.

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