Présentation des noms de marques et d'Internet

Les avantages de l'enregistrement de sa marque

L'enregistrement de votre marque auprès de l'INPI vous permet d'avoir une preuve irréfutable de la propriété de votre marque. Les tribunaux se basent, dans leurs jugements, sur les ressemblances et non sur les différences. Ce principe donne raison au propriétaire du nom de la marque et sont condamnées les marques qui risquent de provoquer une confusion dans l'esprit des clients.

L'imitateur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au propriétaire d'une marque. Pour plus de renseignements cliquez ici.

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