Présentation des noms de marques et d'Internet

Questions Fréquemment Posées

Ma société n'est pas située en France, est-ce que je peux enregistrer mon nom de domaine sous '.fr' ?

Ce n'est possible que sous '.tm.fr' et à condition que votre marque soit déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

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