Questions Fréquemment Posées
| Est-ce que je dois enregistrer mon nom de marque à l'INPI avant de pouvoir l'enregistrer sur Internet ? |
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Bien que l'enregistrement d'un nom de marque à l'INPI soit indispensable à la protection de votre marque de toute utilisation abusive, cette démarche n'est pas obligatoire pour enregistrer un nom sur Internet (en tous cas, pour les noms enregistrés auprès de l'Internic ou si le nom reflète la raison sociale ou l'enseigne commerciale pour les noms en '.fr') L'enregistrement à l'INPI d'un nom de marque est simplement la preuve que cette marque vous appartient. En '.com', n'importe qui peut enregistrer n'importe quelle marque. En '.tm.fr', en revanche, il faut effectuer au préalable l'enregistrement auprès de l'INPI. |
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